KleanPay Legal
Politique de confidentialité
1. Introduction
KleanPay Sàrl s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. La présente Politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons, partageons et protégeons les données personnelles lorsque vous utilisez la plateforme KleanPay.
La plateforme permet à des Vendeurs professionnels de recevoir des paiements en escrow et à des Acheteurs, entreprises ou particuliers autorisés, de financer des projets et milestones. Les flux de paiement, la conservation des fonds et les vérifications réglementaires sont opérés par OPP Worldline.
2. Responsable du traitement
- Société:
- KleanPay Sàrl
- Adresse:
- Chemin des Taborneires 8, 1350 Orbe, Suisse
- E-mail:
- contact@kleanpay.ch
Pour les données de vérification d’identité, de conformité KYC/KYB, de paiement et d’escrow traitées directement par Online Payment Platform B.V. (OPP / Worldline), OPP agit comme responsable du traitement indépendant ou comme prestataire réglementé selon le traitement concerné.
3. Cadre juridique
Cette Politique est régie principalement par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD/nLPD) et son ordonnance d’application (OPDo).
Le RGPD peut s’appliquer de manière complémentaire lorsque des données de personnes situées dans l’Union européenne sont traitées ou lorsqu’un prestataire y est soumis.
4. Données personnelles collectées
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Acheteurs entreprises | Raison sociale, numéro IDE, adresse du siège, personne de contact, e-mail, téléphone. |
| Acheteurs particuliers | Nom, e-mail, téléphone et, si nécessaire, informations requises pour un remboursement ou une vérification OPP. |
| Vendeurs | Raison sociale, numéro IDE, adresse du siège, personne de contact, IBAN, statut KYB et informations nécessaires à la réception de fonds. |
| Authentification | Identifiants de compte, métadonnées de session, horodatages de connexion, informations de sécurité et métadonnées WebAuthn/passkey le cas échéant. |
- Descriptions de projets, milestones, livrables, critères d’acceptation et calendriers.
- Montants, statuts de financement, statuts de release, remboursements et commissions KleanPay.
- Références OPP, statuts de transaction, statuts KYC/KYB et événements webhook.
- Documents téléchargés : contrats, pièces de projet, preuves de livraison, justificatifs de litige et QR-factures.
- Messages, notifications, commentaires et éléments de communication entre les parties.
- Adresses IP, navigateur, système d’exploitation, identifiants d’appareil, données de session et journaux d’audit.
5. Bases juridiques et finalités
| Base juridique | Finalités principales |
|---|---|
| Exécution du contrat | Création et gestion du compte, coordination des projets, milestones, notifications, validation et facilitation des litiges. |
| Obligations légales | Registres commerciaux, comptabilité, obligations fiscales, coopération avec les autorités et conservation des éléments d’audit. |
| Intérêt prépondérant | Sécurité, prévention de la fraude, surveillance des transactions, journalisation, support utilisateur et amélioration du service. |
| Consentement | Communications marketing non essentielles lorsqu’elles sont activées séparément. |
6. Hébergement et localisation des données
Les données applicatives principales de KleanPay sont hébergées dans un déploiement Convex self-hosted opéré sur des serveurs situés en Suisse. Cette infrastructure sert de base de données, backend applicatif, fonctions serveur et source de vérité métier de la Plateforme.
Les sauvegardes de production sont chiffrées et conservées dans une région suisse distincte du serveur principal, selon la politique interne de sauvegarde et de reprise d’activité.
7. Partage des données et prestataires
| Prestataire / catégorie | Finalité | Localisation principale |
|---|---|---|
| Convex self-hosted | Backend, base de données, fonctions serveur, temps réel, stockage applicatif et audit trail. | Suisse |
| OPP Worldline | Paiements, escrow, KYC/KYB, vérification IBAN, webhooks et conformité réglementaire. | Pays-Bas / UE |
| Resend ou prestataire e-mail équivalent | E-mails transactionnels, alertes de sécurité et notifications de service. | Union européenne ou Suisse |
| Vercel ou hébergeur frontend équivalent | Interface web, assets statiques, déploiements et sécurité réseau. | Suisse ou Union européenne |
| Zefix / registres publics suisses | Vérification ou pré-remplissage d’informations d’entreprise. | Suisse |
| PostHog ou outil analytique équivalent, si activé | Mesure d’usage produit, diagnostic et amélioration, de préférence agrégée ou pseudonymisée. | Union européenne ou Suisse |
Lorsque des données sont transférées hors de Suisse, KleanPay s’assure qu’un niveau de protection approprié existe, notamment par une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou garanties équivalentes.
8. Sécurité des données
- Chiffrement des communications en transit (TLS).
- Chiffrement des données et sauvegardes lorsque techniquement applicable.
- Contrôles d’accès fondés sur les rôles et principe du moindre privilège.
- Authentification renforcée pour les actions critiques lorsque disponible.
- Journalisation horodatée des actions sensibles et audit trail append-only.
- Surveillance des alertes de fraude et transmission à OPP des cas suspects confirmés.
Les données biométriques utilisées par les passkeys ou WebAuthn restent traitées par l’appareil de l’Utilisateur ou par le système d’authentification concerné. KleanPay ne reçoit pas d’empreinte digitale ni de modèle biométrique facial.
9. Conservation des données
| Catégorie | Durée de conservation indicative |
|---|---|
| Données de compte | Durée du compte, puis jusqu’à 2 ans après clôture sauf obligation légale ou litige en cours. |
| Données de transaction, escrow, comptabilité et audit trail | 10 ans, conformément aux obligations de tenue des registres et de conservation comptable. |
| Statuts KYC/KYB et références OPP | Durée nécessaire au service, puis conservation conforme aux obligations d’audit ; les documents complets sont principalement gérés par OPP. |
| Dossiers de litige ou de fraude | 10 ans à compter de la clôture du dossier lorsque nécessaire à la défense des droits, à l’audit ou à la conformité. |
| Journaux techniques et sécurité | En principe 12 mois, sauf incident, fraude, obligation légale ou nécessité de sécurité. |
| Communications marketing | Jusqu’au retrait du consentement ou à la désinscription. |
10. Vos droits
- Droit d’accès aux données personnelles traitées vous concernant.
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement lorsque la conservation n’est plus nécessaire ou légalement requise.
- Droit de limitation ou d’opposition à certains traitements.
- Droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.
- Droit d’obtenir des informations sur les destinataires, les transferts à l’étranger et les durées de conservation.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à contact@kleanpay.ch. Nous répondrons en principe dans un délai de 30 jours et pouvons demander une vérification d’identité raisonnable.
11. Cookies, sessions et suivi
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires strictement nécessaires à l’authentification, la gestion de session, la sécurité, la prévention de la fraude et le fonctionnement du service.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires tiers. Si des outils analytiques sont activés, ils sont configurés pour limiter les données collectées et privilégier des mesures agrégées ou pseudonymisées.
12. Décisions automatisées
KleanPay ne prend pas de décision individuelle entièrement automatisée produisant des effets juridiques significatifs. Des règles d’alerte peuvent signaler une transaction ou un compte pour revue humaine en matière de sécurité ou de prévention de la fraude.
OPP peut appliquer ses propres contrôles automatisés de conformité, de paiement ou de prévention de la fraude dans le cadre de ses obligations réglementaires.
13. Protection des mineurs
Les services KleanPay ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès de mineurs.
14. Violations de données
En cas de violation de données susceptible d’entraîner un risque élevé, KleanPay notifiera le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans les meilleurs délais, conformément à la LPD.
Les Utilisateurs concernés seront informés lorsque la loi l’exige ou lorsque cette information est nécessaire pour réduire le risque.
15. Modifications de cette politique
- Nous publierons la politique mise à jour sur la Plateforme.
- Nous notifierons les Utilisateurs par e-mail en cas de modification substantielle.
- Nous indiquerons la date de dernière mise à jour.
16. Réclamations
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous pouvez nous contacter directement à contact@kleanpay.ch.
17. Coordonnées
- Société:
- KleanPay Sàrl
- E-mail:
- contact@kleanpay.ch
- Site web:
- kleanpay.ch
- Adresse:
- Chemin des Taborneires 8, 1350 Orbe, Suisse
Dernière mise à jour : Juin 2026