KleanPay Legal
Conditions Générales d’Utilisation
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous.
- KleanPay ou Plateforme:
- désigne KleanPay Sàrl et les services de coordination technologique fournis via kleanpay.ch.
- Utilisateur:
- désigne toute entreprise inscrite sur la Plateforme, ainsi que tout acheteur particulier autorisé, lorsqu’il agit dans les limites prévues par les présentes CGU.
- Acheteur:
- désigne un Utilisateur, entreprise ou particulier, qui initie ou accepte un projet et finance les paiements en escrow.
- Vendeur:
- désigne une entreprise ou un professionnel vérifié qui livre des biens ou services et reçoit les paiements en escrow.
- Escrow:
- désigne les fonds détenus par OPP pour le compte des parties en attendant l’achèvement et la validation des milestones convenus.
- Milestone:
- désigne un livrable défini dans un projet pour lequel un montant de paiement spécifique est alloué.
- OPP:
- désigne Online Payment Platform (Worldline), l’établissement de paiement agréé détenant les fonds en escrow.
- IDE:
- désigne le numéro d’identification des entreprises suisse.
2. Éligibilité
2.1 Conditions d’utilisation
- Les Vendeurs doivent être des entreprises ou professionnels légalement constitués en Suisse et disposer d’un numéro IDE suisse valide.
- Les Acheteurs peuvent être des entreprises ou des particuliers autorisés. Les particuliers ne peuvent agir que comme Acheteurs.
- Toute personne agissant pour une entreprise doit avoir l’autorité nécessaire pour conclure des accords contraignants au nom de celle-ci.
- Tous les Utilisateurs doivent fournir des informations d’inscription exactes, complètes et à jour.
2.2 Utilisateurs interdits
- Particuliers agissant comme Vendeurs ou cherchant à recevoir des fonds via la Plateforme.
- Entreprises non constituées en Suisse lorsqu’elles agissent comme Vendeurs.
- Entreprises opérant dans des secteurs interdits.
- Entreprises ou individus sous sanctions.
2.3 Double rôle
Un Utilisateur entreprise peut agir à la fois comme Acheteur et Vendeur sur la Plateforme, à condition de maintenir des projets séparés pour chaque rôle. Un acheteur particulier ne peut pas agir comme Vendeur.
3. Services
3.1 Services d’escrow
- Création de projets avec des milestones définis.
- Conservation sécurisée des fonds par OPP en attendant l’achèvement des milestones.
- Communication entre Acheteurs et Vendeurs.
- Libération des paiements après validation des milestones par les deux parties, ou selon les mécanismes automatiques expressément prévus aux présentes CGU.
3.2 Transactions interdites
- Transactions en cryptomonnaies ou actifs virtuels.
- Services liés aux jeux d’argent.
- Armes ou munitions.
- Services de divertissement pour adultes.
- Produits du tabac.
- Tout bien ou service illégal au regard du droit suisse.
4. Inscription et sécurité du compte
| Rôle | Informations requises |
|---|---|
| Acheteur entreprise | Raison sociale, numéro IDE, adresse du siège social et coordonnées de la personne de contact. |
| Acheteur particulier | Coordonnées de contact. L’IBAN n’est demandé que si nécessaire pour un remboursement ou une vérification requise par OPP. |
| Vendeur | Raison sociale, numéro IDE, adresse du siège, personne de contact, IBAN et informations nécessaires à la vérification KYB. |
- Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants.
- Ils sont responsables de toutes les activités effectuées via leur compte.
- Ils doivent notifier immédiatement KleanPay de tout accès non autorisé.
5. Projets, funding et milestones
L’Acheteur et le Vendeur définissent conjointement la description du projet, les livrables, les critères d’acceptation, les montants de paiement et le calendrier prévu.
Le montant minimum par dépôt est de CHF 500. Le montant maximum correspond au solde restant à financer pour le projet concerné.
6. Validation des milestones
À l’achèvement d’un milestone, le Vendeur marque la livraison comme terminée via la Plateforme.
- L’Acheteur dispose de 60 jours calendaires pour valider le milestone ou ouvrir un litige.
- La validation permet la libération des fonds au Vendeur après confirmation des deux parties.
- Sans action dans le délai de 60 jours malgré les notifications appropriées, le milestone peut être automatiquement validé, sous réserve des contrôles OPP et des mécanismes de sécurité applicables.
- Des rappels sont envoyés aux jours 30, 45 et 55.
7. Résolution des litiges
KleanPay agit en tant que facilitateur, et non en tant qu’arbitre. KleanPay ne prend pas de décisions contraignantes sur le fond d’un litige.
| Phase | Période | Description |
|---|---|---|
| 1. Négociation directe | Jours 0-60 | Les parties tentent de résoudre le litige directement. |
| 2. Facilitation | Jours 60-120 | KleanPay facilite la communication et peut proposer une médiation externe. |
| 3. Fonds bloqués | Jour 120+ | Les fonds restent en escrow ; les parties doivent chercher une résolution externe. |
| 4. Résolution | Variable | KleanPay exécute l’accord de règlement signé ou le jugement du tribunal. |
- Résolution possible par médiation externe, tribunaux suisses ou procédure de poursuite suisse.
- KleanPay exécute uniquement un accord signé par les deux parties, un jugement définitif ou une ordonnance d’une autorité compétente.
8. Parties non répondantes
| Situation | Action automatique |
|---|---|
| L’Acheteur ne répond pas après notification de livraison | Validation automatique ; fonds libérés au Vendeur. |
| L’Acheteur ouvre un litige puis cesse de répondre | Litige clos ; fonds libérés au Vendeur, sous réserve des contrôles applicables. |
| Le Vendeur conteste le remboursement puis cesse de répondre | Remboursement confirmé à l’Acheteur, sous réserve des contrôles applicables. |
Avant toute action automatique, KleanPay envoie au moins 3 rappels par e-mail et notification in-app.
9. Frais
| Type de frais | Montant | Application |
|---|---|---|
| Commission standard | 1.8% du montant de la transaction | Déduit du paiement au Vendeur |
| Ouverture d’un litige | Gratuit | — |
| Frais de gestion du litige | 5% par année entamée du montant séquestré (min CHF 200/an) | Pendant les 5 premières années |
| Frais de conservation | 1% par année entamée du montant séquestré (min CHF 200/an) | Au-delà de 5 ans |
Tous les frais applicables sont automatiquement déduits des fonds en escrow avant libération à l’une ou l’autre partie, dans les limites permises par OPP et le droit applicable.
10. Projets inactifs et fonds bloqués
- Notification envoyée aux mois 9, 10 et 11.
- Délai de 60 jours pour réactiver le projet ou fournir des instructions.
- Traitement du solde escrow selon les instructions disponibles, les règles OPP et les accords conclus entre les parties.
En cas de litige, les fonds demeurent bloqués jusqu’à la résolution du différend, la réception d’instructions conjointes des parties, une instruction d’OPP le cas échéant ou une décision d’une autorité compétente.
Pendant les cinq (5) premières années à compter de l’ouverture du litige, KleanPay pourra prélever des frais de gestion du litige de 5% par année entamée du montant séquestré, avec un minimum de CHF 200 par an, dans les limites permises par OPP et le droit applicable.
Au-delà de cinq (5) ans, les fonds restent bloqués et KleanPay pourra prélever des frais de conservation de 1% par année entamée du montant séquestré, avec un minimum de CHF 200 par an.
En l’absence de toute instruction, réclamation ou manifestation des parties pendant dix (10) années consécutives à compter de l’ouverture du litige ou de la dernière manifestation utile des parties, la date la plus récente étant retenue, KleanPay pourra considérer le dossier comme abandonné et, sous réserve du droit applicable, clôturer le dossier et conserver tout solde résiduel après déduction des frais, coûts et charges applicables.
11. Insolvabilité
- KleanPay peut suspendre les opérations sur les comptes concernés.
- Les fonds peuvent être conservés en attendant les instructions du liquidateur, de l’office des faillites, d’OPP ou d’une autorité compétente.
- L’insolvabilité ou la faillite d’une partie ne déclenche pas à elle seule un transfert automatique des fonds à l’autre partie.
12. Limitation de responsabilité
KleanPay fournit une plateforme technique pour les services d’escrow. KleanPay n’est pas partie aux transactions commerciales sous-jacentes entre Utilisateurs.
Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, la responsabilité de KleanPay est limitée aux frais payés par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation.
- KleanPay n’est pas responsable des actions ou omissions d’OPP ou d’autres prestataires tiers.
- KleanPay n’est pas responsable des événements de force majeure, dommages indirects, pertes de profits ou opportunités commerciales.
13. Protection des données
- Les données sont partagées avec OPP pour le traitement des paiements et la vérification KYC/KYB.
- Les données sont stockées sur une infrastructure hébergée en Suisse ou dans l’EEE auprès de prestataires conformes à la LPD/RGPD.
- Les données sont conservées pendant 10 ans lorsque la loi ou les obligations d’audit l’exigent.
Veuillez consulter la Politique de confidentialité de KleanPay pour des informations complètes.
14. Modifications
- Publication des conditions mises à jour sur la Plateforme.
- Notification des Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
- Possibilité de résilier le compte si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications.
L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.
15. Résiliation
Les Utilisateurs peuvent clôturer leur compte à tout moment, à condition que tous les projets actifs soient terminés ou annulés.
- KleanPay peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des CGU.
- KleanPay peut suspendre ou résilier l’accès en cas d’activité frauduleuse suspectée, de non-conformité aux exigences de vérification ou de transaction interdite.
16. Droit applicable et juridiction
- Droit applicable:
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit suisse.
- For juridique:
- Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Orbe, Canton de Vaud, Suisse.
- Langue:
- La version française des présentes Conditions Générales d’Utilisation fait foi.
17. Coordonnées
- Société:
- KleanPay Sàrl
- E-mail:
- contact@kleanpay.ch
- Site web:
- kleanpay.ch
- Adresse:
- Chemin des Taborneires 8, 1350 Orbe, Suisse
Dernière mise à jour : Juin 2026