Conditions Générales d'Utilisation

« KleanPay ou Plateforme » :

désigne KleanPay Sàrl et les services d'escrow fournis via kleanpay.ch.

« Utilisateur » :

désigne toute entreprise inscrite sur la Plateforme, qu'elle agisse en tant qu'Acheteur ou Vendeur.

« Acheteur » :

désigne un Utilisateur qui initie un projet et finance les paiements en escrow.

« Vendeur » :

désigne un Utilisateur qui livre des biens ou services et reçoit les paiements en escrow.

« Escrow » :

désigne les fonds détenus par OPP pour le compte des parties en attendant l'achèvement des milestones convenus.

« Milestone » :

désigne un livrable défini dans un projet pour lequel un montant de paiement spécifique est alloué.

« OPP » :

désigne Online Payment Platform (Worldline), l'établissement de paiement agréé détenant les fonds en escrow.

« IDE » :

désigne le numéro d'identification des entreprises suisse.

2.1 Conditions d'utilisation

Pour utiliser la Plateforme KleanPay, les Utilisateurs doivent :

• Être une entreprise légalement constituée en Suisse
• Posséder un numéro IDE suisse valide
• Avoir l'autorité pour conclure des accords contraignants au nom de l'entreprise
• Fournir des informations d'inscription exactes et complètes

2.2 Utilisateurs interdits

• Consommateurs individuels (personnes physiques agissant hors cadre professionnel)
• Entreprises non constituées en Suisse
• Entreprises opérant dans des secteurs interdits (voir Section 3.2)
• Entreprises ou individus sous sanctions

3.1 Services d'escrow

KleanPay fournit une plateforme d'escrow B2B permettant :

• La création de projets avec des milestones définis
• La conservation sécurisée des fonds par OPP
• La communication entre Acheteurs et Vendeurs
• La libération automatique des paiements lors de la validation des milestones

3.2 Transactions interdites

• Transactions en cryptomonnaies ou actifs virtuels
• Services liés aux jeux d'argent
• Armes ou munitions
• Services de divertissement pour adultes
• Produits du tabac
• Tout bien ou service illégal au regard du droit suisse

4.1 Inscription

Les Utilisateurs doivent fournir : raison sociale et numéro IDE, adresse du siège social, coordonnées de la personne de contact, et informations bancaires (IBAN).

4.2 Vérification

• Acheteurs : Vérification de l'e-mail et du téléphone requise à l'inscription.
• Vendeurs : Vérification KYB complète via OPP requise avant le premier retrait.

4.3 Sécurité du compte

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants, de toutes les activités via leur compte, et de la notification immédiate de tout accès non autorisé.

L'Acheteur et le Vendeur définissent conjointement : description et périmètre du projet, livrables et critères d'acceptation, montants de paiement, et calendrier prévu.

Financement : L'Acheteur finance les milestones via la QR-facture KleanPay. Les fonds sont conservés en escrow par OPP jusqu'à validation.

Transaction minimum : CHF 100 par milestone.

À l'achèvement d'un milestone, le Vendeur marque la livraison comme terminée. L'Acheteur dispose de 60 jours calendaires pour valider ou ouvrir un litige.

Validation automatique : Sans action dans les 60 jours, le milestone est automatiquement validé et les fonds libérés au Vendeur.

Rappels envoyés aux jours 30, 45 et 55.

Rôle de KleanPay : KleanPay agit en tant que facilitateur, et non en tant qu'arbitre. KleanPay ne prend pas de décisions contraignantes.

For juridique : Tribunaux d'Orbe, Canton de Vaud, Suisse.

Lorsqu'une partie ne répond pas pendant 60 jours après notification :

• Acheteur ne répond pas après livraison → Validation automatique, fonds au Vendeur
• Acheteur ouvre litige puis disparaît → Litige clos, fonds au Vendeur
• Vendeur ne livre pas → Remboursement automatique à l'Acheteur
• Vendeur conteste puis disparaît → Remboursement confirmé à l'Acheteur

Avant toute action automatique, KleanPay envoie au moins 3 rappels.

Tous les frais sont déduits des fonds en escrow avant libération.

Projets sans activité depuis 12 mois : notification aux mois 9, 10, 11, puis remboursement automatique à l'Acheteur.

Fonds bloqués en litige non résolus pendant 5 ans : remboursement à l'Acheteur.

En cas d'insolvabilité d'un Utilisateur, KleanPay peut suspendre les opérations et coopérer avec les administrateurs.

Protection : Les fonds en escrow sont détenus par OPP sur des comptes ségrégués et sont protégés de l'insolvabilité de KleanPay.

KleanPay fournit une plateforme technique. KleanPay n'est pas partie aux transactions commerciales et ne fait aucune déclaration concernant la qualité des biens/services ou la capacité des Utilisateurs.

Plafond : Responsabilité limitée aux frais payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Exclusions : Actions d'OPP ou tiers, force majeure, dommages indirects, perte de profits.

KleanPay traite les données conformément à la nLPD suisse. Voir notre Politique de confidentialité.

KleanPay peut modifier ces CGU en publiant les conditions mises à jour et en notifiant les Utilisateurs au moins 30 jours avant. L'utilisation continue constitue acceptation.

Par l'Utilisateur : Clôture possible à tout moment si tous les projets sont terminés.

Par KleanPay : Suspension ou résiliation pour violation des CGU, fraude suspectée, non-conformité, ou transactions interdites.

Droit applicable : Droit suisse

For juridique : Tribunaux d'Orbe, Canton de Vaud, Suisse

Langue : La version française fait foi.

Société : KleanPay Sàrl
E-mail : contact@kleanpay.ch
Site web : kleanpay.ch
Localisation : Suisse